Cour de cassation : reconnaissance juridique pour les décrocheurs

Paris, 22 septembre 2021. La Cour de cassation a rendu ce mercredi sa décision concernant 16 militants climat d’Action non-violente COP21 qui avaient décroché le portrait présidentiel d’Emmanuel Macron dans des mairies françaises. La condamnation de huit décrocheurs est cassée, au nom de la liberté d’expression.

Une décision historique  

C’est une victoire pour les activistes climat. Trois mois après l’audience du 23 juin, la Cour de cassation casse la condamnation des 8 décrocheurs de Bordeaux et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, au motif d’une atteinte excessive à leur liberté d’expression. Les deux autres groupes inquiétés, ceux du Beaujolais et de Lyon, sont condamnés définitivement.

Les 151 actions de décrochage et les 36 procès qui ont déjà eu lieu alimentent le débat public, jusque dans la magistrature, sur les modes d’action légitimes pour alerter sur l’urgence climatique. La décision de ce mercredi acte une forme de reconnaissance juridique de l’action non-violente : oui, des infractions de droit commun peuvent être légitimées dans le cadre de la liberté d’expression. « C’est une très bonne nouvelle pour tous ceux qui se battent pour que les pouvoirs publics prennent mieux en compte l’urgence climatique. » a annoncé maître Mathonnet dans sa déclaration à la presse à l’issue de la décision.

La Cour justifie le renvoi en appel des décrocheurs de Bordeaux par une insuffisante évaluation de la proportion de la gravité de l’acte. Fanny Delahalle, décrocheuse et présente lors de la décision, a exprimé sa joie : « Je suis ravie de cette décision, c’est une vraie victoire que le dossier de Bordeaux soit renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse, et c’est une victoire pour tout le mouvement climat. »

Relaxes définitives pour refus de prélèvement ADN

L’arrêt met fin au caractère systématique des prélèvements ADN. Cinq décrocheurs du groupe de Beaujolais étaient poursuivis pour ce motif et avaient été relaxés en appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Parquet, rendant leur relaxe définitive. La condamnation des Bordelais pour refus de prélèvement ADN est, elle, cassée.

conférence de presse suite à la décision de la Cour de cassation le 22 septembre 2021

Occasion manquée sur l’état de nécessité

Alors que plusieurs relaxes avaient été prononcées en première instance, dont la première fois par le tribunal correctionnel de Lyon en septembre 2019, sur le motif de l’état de nécessité fondé par l’urgence climatique, la Cour de cassation n’a pas statué sur ce motif.

Rémi Donaint, porte-parole d’Action non-violente COP21 s’exprime sur cette décision : « On regrette que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée sur l’urgence climatique mais aussi sur l’inaction gouvernementale qui a déjà été constatée par certains juges, comme à Auch, à Strasbourg et à Valence ou par d’autres instances juridiques tel que le Conseil d’Etat et le tribunal administratif de Paris. C’est vraiment une occasion manquée. »

Les deux décrocheurs de Lyon et les six du Beaujolais sont donc condamnés définitivement pour vol. Pour rappel, six tribunaux ont relaxé des décrocheurs de portrait pour le moment.

La détermination des militants climat encore plus forte

Alors que le gouvernement mène des politiques climatiques très contestées par les militants climat – notamment lors du passage de la loi climat à l’Assemblée nationale – le premier volet du sixième rapport du GIEC sorti le 9 août dernier fait un constat alarmant qui ne laisse pas de marbre les activistes. « Notre détermination demeure et demeurera intacte parce que nous n’avons pas le choix. Je vais continuer à agir pour le climat et à désobéir si nécessaire, et je ne serai pas seule. » ajoute Fanny Delahalle.

Par leurs actions non-violentes, les activistes souhaitent faire bouger les lignes et dénoncer l’incapacité de l’État à prendre des mesures fortes et ambitieuses à la hauteur de l’urgence. L’inscription de ce débat jusqu’en Cour de cassation n’est pas anodine selon leur avocat : « le mérite d’emporter la discussion à cette instance a été de constater qu’il y a bien un péril imminent avec l’urgence climatique, il n’est même pas nécessaire qu’elle le constate. »

Plus d’information sur la campagne et sur les procès : https://decrochons-macron.fr/

Analyse publiée sur Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/alternatiba/blog/220621/decrocheurs-de-portrait-en-cassation-t-le-droit-de-desobeir-la-loi